Le présent document n'a qu'une valeur indicative et ne saurait dispenser d'un conseil juridique en cas de litige.

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE connue sous le nom de EUCALY et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : du feuillage naturel local coupé et lié comme indiqué dans les descriptions des produits. 
Toute prestation accomplie par la société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE connue sous le nom de EUCALY implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE connue sous le nom de EUCALY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE connue sous le nom de EUCALY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par carte bancaire ;

• soit par payement paypal ; 

• le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra être payer la totalité de sa commande dès validation de la commande et non pas à la réception des marchandises.

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Clause n°5 BIS : Facilités de paiement

En cas de paiement différé, la société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE connue sous le nom de EUCALY se réserve d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.

 

Pour tout paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

Sauf accord préalable et exprès de la société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE connue sous le nom de EUCALY pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne :

 

* Cumulativement pour les Clients professionnels :

– l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par Le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

 

– l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (art L441-6 al 3 du Code de Commerce) Un décret du 2 octobre 2012 a inséré dans le code de commerce un article D. 441-5 fixant le montant de cette indemnité à 40 €. Selon les considérants de la directive, cette indemnité a pour objet :

-> d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement de manière à décourager ces retards de paiement ;

-> permettre d’indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

 

En outre, la société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE connue sous le nom de  EUCALY se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par la société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE connue sous le nom de EUCALY. 

 

la société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE connue sous le nom de EUCALY ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par Le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la commande, l'acheteur doit verser à la société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE connue sous le nom de EUCALY, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE connue sous le nom de EUCALY.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE connue sous le nom de EUCALY conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE connue sous le nom de EUCALY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• uniquement au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

• Par transporteur TNT.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Les livraisons se font généralement entre 8h et 13h30 hors lieux difficiles d'accès qui peuvent être livrés l'après midi. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE connue sous le nom de EUCALY ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n°11 : Attention produits toxiques

La société SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE prévient ses clients qu'elle utilise des produits toxiques dans la teinture en poudre diluée dans l'eau, pour son feuillage teinté par absorption. Nous informons ici des risques liés à un contact direct avec ces produits toxiques, ce qui ne devrait pas être le cas d'aucun des nos clients. Par mesure de sécurité nous préférons vous recopier les indications notifiées sur les emballages des poudres colorantes que nous utilisons. Nous estimons que tous problèmes qui pourraient être liés à une contre indication des informations ci-dessous mentionnées, ne sont en aucun cas de notre responsabilité en vue de notre note d'informations. 

 

Le colorant en poudre que nous utilisons est : "Nocif par inhalation, contact avec la peau et indigestion. peut être toxique et cancérigène. Conserver hors de la portée des enfants. Conserver loin des denrées alimentaires et des boissons. Ne pas respirer les poussières. Eviter le contact avec les yeux et la peau. En cas d'indigestion consulter immédiatement le médecin et lui remettre le récipient ou l'étiquette. N'utiliser que dans des locaux bien aérés. Etiquetage conforme aux directives UE 67/548 et 88/379 et modifications." 

 

Attention l'eucalyptus peut être toxique et mortel pour les animaux. 

 

 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN. 

 

Fait à TANNERON (83440), le 1er mars 2019

Modifié à PEGOMAS (06580), le 22 janvier 2024

 

Approuvé par le gérant de la SAS EUCALYPTUS DE PROVENCE, gérant Monsieur FABIEN MADDALON,